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Franchise, réponse d'expert : Litige avec un bailleur / JURIDIQUE
Bonjour, Le problème est qu'il faut se contenter de votre affirmation selon laquelle le contrat contiendrait des clauses léonines. [...] Toutefois, le droit des baux commerciaux est très spécifique et l'appréciation du caractère léonin d'une clause délicate. [...] Je vous suggère dès lors de consulter un professionnel du droit avant toute décision. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Non-concurrence après le contrat / JURIDIQUE
Franchise, réponse d'expert. Non-concurrence après le [...] stipule, qu'en cas de rupture de contrat l'ex-franchisé ne pourra pas travailler comme gérant ni même comme salarié dans un commerce similaire pendant 5 ans et ce, dans une zone de non-concurrence plus large que celle que le franchiseur garantissait au franchisé, n'est-ce pas une disposition contraire au code du travail, que d'empêcher ainsi un ex-franchisé de retravailler alors que celui-ci ne peut en plus pas bénéficier des allocations chomâge et qu'il ne travaille pas dans le secteur de son ancien magasin. [...] Bonjour, Parce qu'elle est trop étendue dans le temps et dans l'espace, la clause de non concurrence que vous visez a de fortes chances d'être annulée si elle est soumise à une juridiction. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Mcdo au Maroc / JURIDIQUE
A qui dois-je m'adresser pour obtenir les meilleurs renseignements sur la franchise Mcdonald's au Maroc pour tout ce qui concerne la partie juridique. [...] Bonjour, Une fois que vous aurez récupéré toutes les informations utiles auprès du siège de McDonald's, je vous suggère de prendre contact avec un avocat spécialisé aux fins d'obtenir les éclaircissements souhaités. [...] Vous disposez dans ce site d'une liste d'Experts en franchise. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Business plan / PREVISIONNELS
Doit-on obligatoirement dans le cadre d'un contrat de concession fournir un business plan ou un compte d'exploitation d'un pilote au futur concessionnaire. [...] Il n'est pas obligatoire pour le franchiseur de fournir un compte d'exploitation au futur concessionnaire. [...] Il doit fournir au franchisé un simple état du marché, c'est-à-dire un descriptif de la concurrence, de la clientèle potentielle et des perspectives de développement. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Franchise et concession / JURIDIQUE
Après un premier contact téléphonique, mon interlocuteur m'a dit qu'ils n'étaient pas soumis à la loi Doubin car ils sont sous forme de concession. [...] La loi Doubin peut être appliquée aux deux systèmes dès lors qu'il y a une mise à disposition d'une marque (par exemple une enseigne) avec un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de l'activité. [...] Pour savoir si vous êtes en présence d'un franchiseur sérieux, le mieux est de consulter les franchisés ou concessionnaires en place. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Marges arrières / JURIDIQUE
Bonjour Georges, Si le franchiseur achète les produits auprès des fournisseurs pour les revendre à ses franchisés, il peut, en principe, conserver les RFA versées par les fournisseurs. [...] Si le franchiseur ne fait que référencer les fournisseurs, position fréquente, il ne peut conserver les RFA éventuellement collectées grâce aux achat des franchisés. [...] .. Il ne pourrait les conserver qu'à la condition d'obtenir l'accord des franchisés sur ce qui deviendrait alors une forme de rémunération complémentaire contractuelle à son profit. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Annexe au contrat / JURIDIQUE
Mon conjoint a signé une annexe à son contrat de franchise. [...] A-t-il 10 jours pour revenir sur sa décision ou est-ce qu'une fois signé, c'est signé. [...] Chère Madame, Quelle est la teneur de cette annexe il n'existe pas de délai de rétractation en matière de franchise, a priori, votre conjoint est tenu par sa signature. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Dépot de bilan du franchisé / JURIDIQUE
Quels sont les recours lorsqu'un franchisé a un passif très important, le franchiseur a mandaté une personne pendant deux mois pour essayer de redresser la situation (licenciement du personnel. [...] ..). Il s'avère que cette même personne apparaît maintenant comme un repreneur éventuel de l'affaire. [...] BH, Votre question est un peu vague. Il serait judicieux que nous prenions contact afin que vous m'exposiez les tenants et les aboutissants de cette affaire, avant de déposer le bilan. [...]
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Franchise, réponse d'expert : Engagement de confidentialité / JURIDIQUE
Apparemment,il faut que je signe un engagement de confidentialité,est-ce que cela m'empêche d'aller voir un concurrentJ'aimerais savoir si cela me lie au franchiseur.Puis-je me rétracter à tout moment. [...] Bonsoir Sylvie, L'engagement de confidentialité vous impose de ne pas diffuser l'information que vous avez reçue. [...] Il ne vous interdit pas d'aller voir des concurrents pour comparer les projets. [...]
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Franchise, réponse d'expert : franchise participative / JURIDIQUE
Suite à votre réponse concernant la franchise participative, j'aimerai que vous me communiquiez les références des bases légales sur lesquelles vous fondez votre réponse (jurisprudence, doctrine, textes législatifs...). [...] Chère Madame, vous pouvez me joindre à mon cabinet afin que je précise mes références. [...] valérie meyer CABINET MEYER Valérie Meyer 3, rue Rossini 75009 Paris Téléphone. 0153246170 Télécopie. 0153246171. [...]
