Ouvrir une franchise avec Franchise magazine  
Ex. : Midas, Alimentaire, Lyon, Monceau Fleurs
 

Questions - Indemnités, Licenciement, Reprise d'entreprise

  • Franchise, réponse d'expert : Peut-on conserver ses droits aux Assedic si l'on accepte un mandat social ? / JURIDIQ...

    Franchise, réponse d'expert : Peut-on conserver ses droits aux Assedic si l'on accepte un mandat social ? / JURIDIQ...

    Les indemnités de licenciement sont-elles remboursées lors d'une première reprise d'entreprise.  [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Aides à la création / DEVENIR FRANCHISé

    Franchise, réponse d'expert : Aides à la création / DEVENIR FRANCHISé

    Que me conseilleriez-vous en termes de départ de mon actuel poste, et quelles sont les aides éventuelles dont je pourrais bénéficier pour la création.   [...] En attendant le vote de la nouvelle modalité de séparation entre employeur et salarié, le licenciement est quasi obligatoire pour pouvoir bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise par les chômeurs involontairement privés d'emplois ou pour conserver des indemnités Assedic.  [...] Sur le secteur d'activité choisi, les aides seront éventuellement possibles en fonction de la localisation de l'activité.   [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Reprendre une boutique franchisée / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Reprendre une boutique franchisée / JURIDIQUE

    Le salarié licencié dans ces conditions et qui ne serait pas repris par le cessionnaire peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail qui est censé n'avoir jamais été rompu et, en cas de refus de celui-ci, le paiement des indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] Il peut également demander au juge sa réintégration chez cet employeur[2], ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction temporaire de l'entreprise[3].  [...] En revanche, le transfert d'entreprise ne prive pas d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour un motif tenant à la personne du salarié, sous réserve qu'ils ne résultent pas d'une collusion frauduleuse avec le cessionnaire.  [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Restaurant kebab / DEVENIR FRANCHISé

    Franchise, réponse d'expert : Restaurant kebab / DEVENIR FRANCHISé

    Bonjour Bravo pour votre décision de profiter de cette phase de la vie professionnelle où l'on peut disposer de temps pour préparer un projet professionnel d'entrepreneur.  [...] Vous y découvrirez en particulier. - que vous pouvez continuer à toucher une partie importante de vos indemnités de chômage tout en étant créateur d'entreprise.  [...] Cela en vaut la peine. Le plus important toutefois est de construire un projet d'entreprise sérieux. Bonne chance. Gilbert Mellinger.  [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Contrat d'agent commercial / EVALUATION DES CONCEPTS

    Franchise, réponse d'expert : Contrat d'agent commercial / EVALUATION DES CONCEPTS

    Le contrat qui m'est proposé semble être un  [...] - Puisque en tant qu'agent commercial vous n'êtes pas propriétaire de la clientèle, que se passe -t-il le jour ou vous voulez revendre votre fonds de commerce est-il valorisable.   [...] Dans ce cas, ce contrat pourra ultérieurement être requalifié par les tribunaux en agent commercial, ce qui vous permettra de bénéficier d'un statut plus favorable que celui de franchisé, de vous faire rembourser le droit d'entrée en partie ou en totalité selon son objet, et d'obtenir une indemnité de clientèle à la fin du contrat, car celle-ci vous appartient, ou, ce qui est plus probable vous pourrez demander à être reclassé comme agent commercial salarié et obtenir soit votre réintégration soit des indemnités de licenciement.  [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Parts d'une Sarl / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Parts d'une Sarl / JURIDIQUE

    Vous êtes actuellement au chômage, donc vous pourrez bénéficier des aides prévues pour les créateurs d'entreprise (maintien de vos indemnités sous conditions pendant 15 mois ou versement d'un capital, exonération des charges sociales dans le cadre de l'ACCRE, prêt aidé.  [...] Apparemment, votre ami ne participera pas à l'activité de votre future entreprise, donc je vous conseille plutôt de lui accorder un pourcentage minoritaire de parts sociales (entre 5 et 10% environ) et de mettre le reste de son apport en compte courant que l'entreprise lui remboursera avec intérêts dès qu'elle en aura les moyens.  [...] Je vous conseille fortement de vous faire accompagner par un avocat et un expert-comptable ce qui vous évitera bien des ennuis.   [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Gérant mandataire / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Gérant mandataire / JURIDIQUE

    Lorsque le gérant mandataire a un arrêt maladie de longue durée, il se doit d'assurer ses fonctions malgré tout et perçoit la même rémunération (fixe + commission).   [...] Toutefois, qui doit percevoir les indemnités de la sécurité sociale Le gérant ou la société.  [...] Le cas échéant, c'est bien le dirigeant qui perçoit lesdites indemnités et non la société.  [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Comment répondre aux exigences des franchiseurs ?  / FINANCEMENT

    Franchise, réponse d'expert : Comment répondre aux exigences des franchiseurs ? / FINANCEMENT

    J'aurais aimé ouvrir une crêperie en nom propre mais l'investissement étant trop élevé, je suis en train de regarder pour me franchiser.   [...] Mon problème est l'apport personnel (~20 000 €), quel moyen puis-je avoir pour répondre aux exigences des franchiseurs Les montants sont énormes. entre 80 000 et 120 000.   [...] Une autre solution serait de passer par une étape intermédiaire comme la location-gérance ou la gérance-mandataire, Renseignez-vous, beaucoup de réseaux proposent cette situation intermédiaire.   [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Mon employeur, franchisé, a déposé le bilan. Que faire ?  / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Mon employeur, franchisé, a déposé le bilan. Que faire ? / JURIDIQUE

    Le superprivilège qui prime tous les autres a pour objet de garantir aux travailleurs, pendant une période réduite et selon une procédure simplifiée, le paiement, dans une certaine limite, des salaires leur restant dus, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.   [...] Pour les indemnités de congés payés, le superprivilège joue  [...] d'un plafond identique à celui établi pour une période de 30 jours de rémunération.  [...] Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaireimpayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé ci-dessus.   [...]

    Voir la fiche

  • Franchise, réponse d'expert : Comment rompre un contrat de franchise pour raisons de santé ? / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Comment rompre un contrat de franchise pour raisons de santé ? / JURIDIQUE

    Ces éléments en main, vous devrez informer votre franchiseur de la situation, par courrier recommandé avec accusé de réception.   [...] Un tel courrier se doit d'être établi aux fins de preuve de l'information communiquée, ce qui n'exclut pas bien entendu que vous l'en informiez oralement au cours d'un entretien que vous demanderez.   [...] Si par un fait tout à fait extraordinaire cette enseigne devait exiger le versement de sommes à titre d'indemnités, je vous recommande de ne point céder à quelque pression que se soit, mais à prendre assistance auprès d'un avocat qui saura au vu des circonstances convaincre cette enseigne du caractère anormal de ces demandes.  [...]

    Voir la fiche