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Tout - Union Européenne, Diapason, Hexagone

  • Ma franchise au Canada : franchiseurs, pensez à y exporter votre concept !

    Ma franchise au Canada : franchiseurs, pensez à y exporter votre concept !

    L' Union européenne est, après les Etats-Unis, le deuxième partenaire commercial du Canada.  [...] un Accord économique et commercial global (AECG) est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada et devrait aboutir d'ici la fin de l'année 2011.  [...] La franchise au Canada concerne pas moins de 40 secteurs d'activité (centres sportifs, travaux, livraison à domicile, alimentation pour animaux, salons de beauté, alimentation, construction, pharmacies, formation, etc.).   [...]

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  • Franchise, réponse d'expert : Que dit l'Europe sur les contrats de franchise ? / LA FRANCHISE EN GENERAL

    Franchise, réponse d'expert : Que dit l'Europe sur les contrats de franchise ? / LA FRANCHISE EN GENERAL

    Il liste également un certain nombre de pratiques qui sont considérés comme néfastes et font perdre le bénéficie de l'exemption octroyée par le règlement.   [...] Il précise par ailleurs que les clauses de non-concurrence qui seraient conclues pour une durée indéterminée ou dépassant cinq ans ne bénéficient pas de l'exemption octroyée par le règlement.   [...] Ce code n'est pas une norme impérative qui aurait été émise par l'Union européenne mais a été mis en place par la fédération européenne de la franchise et les fédérations nationales qui en sont membres.  [...]

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  • Réforme de la distribution alimentaire : nouvelles critiques

    Réforme de la distribution alimentaire : nouvelles critiques

    En effet, selon l'article 5.1.a) du règlement n°  [...] peuvent pas bénéficier de l'exemption automatique prévue par le règlement (sauf lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acheteur à partir de locaux et de terrains dont le fournisseur est propriétaire ou que le fournisseur loue à des tiers non liés à l'acheteur, à condition que la durée de l'obligation de non-concurrence ne dépasse pas la période d'occupation des locaux et des terrains par l'acheteur).   [...] Elle n'est pas pour autant illicite. Sa licéité sera appréciée par la Commission européenne lors d'un examen individuel vérifiant le caractère restrictif de concurrence de la clause sur le marché en cause.  [...] 3, du traité sur le fonctionnement de l' Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées).  [...]

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  • Budget d'accompagnement  à l'ouverture : quand faut-il l’enregistrer ?

    Budget d'accompagnement à l'ouverture : quand faut-il l’enregistrer ?

    Après analyse de la nature de ce budget de fonctionnement, et des conditions de son versement, la Commission estime qu'il est assimilable à une subvention d'investissement.   [...] Au cas d'espèce, l'engagement de la société d'exploiter le fonds de commerce pendant 5 années sous l'enseigne nationale apparaît comme une condition résolutoire de la convention et non comme une condition suspensive.   [...] Or, celui-ci n'est applicable que s'il s'agit d'une subvention versée par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public.  [...]

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  • LLAOLLAO / Franchise Glaciers

    LLAOLLAO / Franchise Glaciers

    À l'occasion de Franchise Expo Paris, la franchise européenne de yaourt glacé Llaollao (100 implantations annoncées en Espagne, 75 dans 23 autres pays) a précisé ses objectifs de développement dans l'Hexagone.  [...] Et elle entend bien poursuivre son expansion dans l'Union européenne mais aussi dans les pays du Golfe Persique et en Amérique.  [...] En janvier 2014, avec le tout nouveau point de vente inauguré dans le centre commercial Auchan de Poitiers, Llaollao comptait 8 unités, toutes situées dans la partie sud de l'Hexagone, dont 7 en franchise.  [...]

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  • Ventes par Internet : nouvelle confirmation

    Ventes par Internet : nouvelle confirmation

    En l'occurrence, les contrats imposaient une distribution par le biais de points de vente physiques et la présence d'un pharmacien diplômé à même de donner des conseils aux clients.   [...] La Cour de Justice de l'Union Européenne, interrogée par la Cour d'Appel avait rendu un arrêt préjudiciel le 13 octobre 2011.  [...] Les enseignes devront donc prendre soin d'éviter d'interdire la vente en ligne de leurs produits, sauf circonstances réellement exceptionnelles, liées à une contrainte légale particulière par exemple, mais devront par contre prendre soin d'organiser contractuellement les modalités desdites ventes en ligne, afin de pouvoir maintenir la qualité et l'image souhaitées.   [...]

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  • Le Vietnam, de plus en plus ouvert à la franchise et aux investisseurs étrangers

    Le Vietnam, de plus en plus ouvert à la franchise et aux investisseurs étrangers

    L'émergence d'une classe moyenne (de 8 M de personnes actuellement on l'estime à 44 M à l'horizon 2020), l'augmentation du travail des femmes et l'occidentalisation des goûts laissent apparaître de nouvelles habitudes de consommation.   [...] La création d'une communauté économique ASEAN, l'application des engagements de l'OMC, l'accord de libre-échange avec l'Union Européenne et le partenariat transpacifique en cours de négociation devraient permettre d'ouvrir complètement le marché de la distribution aux investisseurs étrangers.  [...] A titre d'exemple, depuis juin 2013, la restriction concernant l'établissement d'un point de vente pour les entreprises étrangères ne devra plus être soumise à un examen des besoins économiques si le magasin est inférieur à 500 m².   [...]

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  • La clause de non-concurrence en franchise dotée d'un cadre légal

    La clause de non-concurrence en franchise dotée d'un cadre légal

    Applicable en principe uniquement lorsque le commerce entre Etats membres de l' Union européenne est affecté, ce règlement sert toutefois parfois  [...] de sorte qu'il est recommandé de s'y conformer.  [...] Paradoxalement, alors que l'intention initiale du législateur était d'interdire purement et simplement les clauses de non-concurrence dans le secteur de la distribution au détail, le cadre ainsi donné par la loi renforce en définitive leur légitimité dans les contrats de franchise et leur offre un cadre qui, s'il est respecté, enlève au juge son pouvoir d'appréciation.   [...] Le franchiseur doit en outre garder à l'esprit que la clause ne lie que la société franchisée et pas son dirigeant ni ses associés de sorte qu'un engagement de leur part est aussi nécessaire.   [...]

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  • Développer un réseau à l'international : les points à surveiller

    Développer un réseau à l'international : les points à surveiller

    Le franchiseur peut enregistrer la marque pays par pays ou, pour limiter démarches et coûts, il peut enregistrer une marque communautaire valable dans toute l' Union Européenne (UE) auprès de l'OHMI ou une marque  [...] ne pourra faire l'économie d'une recherche d'antériorité afin de s'assurer que la marque n'est pas déjà enregistrée ou utilisée par un tiers et régler en amont d'éventuelles difficultés qui pourraient compliquer son développement.   [...] En effet, s'il est difficile de faire appliquer des décisions de tribunaux français dans certains pays comme les Etats-Unis ou la Chine, les sentences arbitrales sont souvent mieux acceptées grâce à la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle 147 pays ont adhéré.   [...]

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  • Franchise, réponse d'expert : Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ? / JURIDIQUE

    Franchise, réponse d'expert : Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ? / JURIDIQUE

    Je note que cette clause prévoit l'interdiction pour  [...] dans la même ville que celle ou il exploitait initialement son point de vente en franchise.   [...] Ainsi, la Cour de cassation estime que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de franchise ne doit pas constituer un avantage anormal c'est à dire non-lié véritablement à la protection de la clientèle du franchiseur attachée à ses services et à son enseigne.   [...] En outre, le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l' Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, pose des exigences spécifiques pour l'appréciation de la validité des clauses de non-concurrence stipulées dans les accords verticaux de portée communautaire.  [...]

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